Me Nicolas Turp soutient qu’un article de la Loi sur la santé publique sur l’état d’urgence est inconstitutionnel et donc invalide et inopérant

 

Me Nicolas Turp soutient qu’un article de la Loi sur la santé publique sur l’état d’urgence est inconstitutionnel et donc invalide et inopérant

Le 12 mars dernier, l’avocat Nicolas Turp a déposé une Demande introductive d’instance en jugement déclaratoire devant la Cour supérieure du Québec soutenant qu’un article de la Loi sur la santé publique sur l’état d’urgence est contraire au principe démocratique et qu’il prive les Québécois de démocratie.

 

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