DÉCISION du juge de la Cour fédérale Richard G. Mosley.
Et un résumé de 3 pages, ultra-rapide à lire, ici:
Sommaire : La Cour a été saisie de quatre demandes de contrôle judiciaire de la décision du gouverneuren conseil [GEC] de déclarer, par proclamation, une urgence d’ordre public en vertu de la Loi sur lesmesures d’urgence, [la Loi sur les mesures d’urgence ou la Loi].
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https://www.fct-cf.gc.ca/Content/assets/pdf/base/2024-01-23-Communique-%20Urgence-ordre-publique.pdf
