Formulaire de refus ou de modification du refus – Dossier santé Québec

Formulaire de refus ou de modification du refus – Dossier santé Québec

Assez génial de savoir que dans leur propre loi on peut refuser leur identité numérique, reconnaissance faciale et biométrie Allez lire articles 29, 43 et 44  https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-1.1

 

Aussi: Allez télécharger et remplir ce Formulaire de refus ou de modification du refus – Dossier santé Québec:  https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-002066/

 

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