Une déclaration de réclamation a été déposée à la Cour supérieure de justice par Vaccine Choice Canada et Me Rocco Galati

Une déclaration de réclamation a été déposée à la Cour supérieure de justice par Vaccine Choice Canada et Me Rocco Galati – MISE À JOUR

En raison des violations flagrantes et persistantes des droits constitutionnels des Canadiens par les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux dans leur réponse à Covid-19, Vaccine Choice Canada, ainsi que sept autres codemandeurs, ont intenté une action en justice contre le gouvernement du Canada, le Gouvernement de l’Ontario, la municipalité de Toronto métropolitain, divers responsables de…

LIEN DE LA DÉCLARATION: https://vaccinechoicecanada.com/wp-content/uploads/vcc-statement-of-claim-2020-redacted.pdf

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